Rapatriement de dépouilles: seules les personnes en situation de « précarité avérée » sont prises en charge

Le rapatriement de dépouilles mortelles n’est désormais pris en charge par les consulats algériens que pour des personnes nécessiteuses, conformément à la loi de finances 2017, indique aujourd’hui l’agence officielle APS, citant l’ambassade d’Algérie en France.

Les 18 postes consulaires que compte l’Algérie en France ont déjà publié, il y a plus d’un mois, un communiqué pour préciser que « la prise en charge des frais de rapatriement ne concerne que les personnes nécessiteuses ou qui se trouvent dans une situation de précarité avérée ».

Les postes consulaires accordent ce service après un examen préalable de la demande, a-t-on ajouté. Cette décision est intervenue, a-t-on indiqué, suite à la réunion au siège de l’ambassade d’Algérie en France du secrétaire général du ministère des Affaires étrangères avec les chefs de poste consulaires de l’Europe les 16 et 17 février dernier.

Une mesure d’exception revendiquée par la communauté algérienne

Longtemps revendiquée par les membres de la communauté algérienne vivant à l’étranger, la loi des finances de 2015 (article 136) a inclus le transfert vers l’Algérie des ressortissants algériens décédés à l’étranger dans le cadre du compte d’affectation spéciale Fonds de solidarité nationale.

Cependant, aucune précision sur les modalités de la prise en charge n’a été donnée ni un texte d’application n’a été publié.
Pour sa part, la loi de finances de 2016 a modifié l’article 136 de la LF 2015 pour spécifier que la prise en charge du rapatriement ne concerne que les personnes nécessiteuses parmi la communauté algérienne établie à l’étranger.

A cet effet, un compte d’affectation a été ouvert intitulé Fonds de solidarité pour la communauté algérienne qui doit être alimenté, en autres, d’un droit versé par tout ressortissant établi à l’étranger, de manière régulière, pour la délivrance d’une carte consulaire ou son renouvellement.
Le montant de ce droit devait être déterminé par le ministère des Affaires étrangères. C’est dans ce cadre que le rapatriement des corps est pris en charge l’Etat.

Loi de finances 2017

Ainsi, la loi de finances de 2017 (article 92) est venue apporter la précision avec le changement de l’intitulé du compte pour devenir Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger.
Ce fonds est alimenté, en outre, par une partie des recettes issues de la délivrance d’actes consulaires et de visa, ainsi que des dons et legs.
En outre, pour les personnes qui ne sont pas dans la catégorie des nécessiteux, les membres de la communauté peuvent souscrire à une Assurance Obsèques auprès de la Société algérienne des assurances (SAA) ou de la société française d’assurance (SAP de Niort) pour un montant de 25 euros par an.

Ainsi, pour les familles nombreuses le montant ne saurait dépasser 100 euros pour tous les membres.

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